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Concert en l'église abbatiale de Beaulieu-Lès-Loches - Dimanche 5 février 2017 à 16h

LES BALADINS - Le Groupe vocal de Loches / Beaulieu-Lès-Loches sous la Direction de Pierre Mauduit chantent pour le clocher de Beaulieu des Chants profanes et sacrés.

Participation libre, au profit de la restauration du clocher.

Vous pouvez également participer à la souscription de la Fondation du Patrimoine :

https://www.fondation-patrimoine.org/fr/centre-7/tous-les-projets-378/detail-eglise-abbatiale-de-beaulieu-les-loches-44167

Eglise chauffée, Place du Maréchal Leclerc, 37600 Beaulieu-lès-Loches.

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Affiche de la prochaines permanence.

Mme Astrid METAIS - Secrétaire

Centre d’Action et d’Information sur la Surdité (C.A.I.S)

34 avenue du Maréchal Maunoury - Cité administrative - 41000 BLOIS

Fax : 02 54 90 13 29

www.cais-centre.fr - www.facebook.com/cais.regioncentre

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Un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs sera mis en oeuvre à compter du

15 janvier 2017, dans un objectif de prévention des départs de mineurs vers des zones de conflit.

Ce nouveau dispositif est issu de l’article 49 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime

organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale (article codifié

à l’article 371-6 du code civil). Le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l’autorisation de sortie du territoire

d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale est venu préciser les conditions de mise en œuvre de

l'autorisation de sortie du territoire (AST).

Cette AST sera matérialisée par l’usage d’un formulaire CERFA (n° 15646*01), renseigné et signé par un titulaire de

l'autorité parentale, accompagné de la copie de la pièce d’identité du signataire. Ce formulaire ci-joint est accessible sur

le site www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1922


L'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités d'application du décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à

l’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale a été publié au

Journal officiel de la République française le 16 décembre dernier, en vue d'une mise en oeuvre effective au 15 janvier

prochain.

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